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samedi 18 décembre 2010, par FCPE Ermont Jules Ferry
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L’organisme de gestion de l’école catholique de Clamecy (OGEC) qui gère cette école primaire privée sous contrat d’association avait attaqué 7 communes et un syndicat scolaire pour leur réclamer au total 25 000 euros au titre des années scolaires 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008. Mais seules Romorantin et Salbris ont été condamnées à payer respectivement 720 et 360 euros. Les autres communes ont été relaxées et recevront même 6 000 euros de l’OGEC de Clamecy. Une application rétroactive de la "loi Carle" (1) de 2009 ? Pour motiver sa décision le Tribunal Administratif s’est appuyé sur la loi Carle du 28 octobre 2009 qui prévoit qu’une commune peut refuser de payer le forfait communal à une école située hors de son territoire dès lors que ses propres écoles peuvent accueillir les élèves. Le tribunal a ainsi considéré que ces communes « disposaient d’une capacité d’accueil suffisante pour scolariser les enfants résidant sur leurs territoires inscrits à l’école privée ». En revanche les deux communes condamnées n’ont pas été en mesure d’apporter les preuves de leurs capacités d’accueil, ce qui « représente une faute de nature à engager leur responsabilité ». Certains élus ont compris ce jugement comme une application rétroactive de la loi Carle de 2009 appliquée à des différends antérieurs, ce qui pourrait nourrir une future jurisprudence.
Décision du tribunal administratif d’Orléans du 14 octobre 2010 n°0803692 Décision du TA Orléans du 14 octobre 2010 n°0803693 Décision du TA Orléans du 14 octobre 2010 n° 0803694 Décision du TA Orléans du 14 octobre 2010 n°0803695 Décision du TA d’Orléans du 14 octobre 2010 n°0803697 Décision du TA d’Orléans du 14 octobre 2010 n°0803698 Décision du TA d’Orléans du 14 octobre 2010 n°0803699
(1) Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle.